Les procédures administratives
Procédure d'autorisation
Un parc éolien est autorisé par décision du préfet du département qui délivre un arrêté d’autorisation environnementale.
La procédure d’autorisation environnementale est issue d’une simplification administrative qui a regroupé plusieurs procédures réglementaires nécessaires à la construction et l’exploitation d’un parc éolien :
- Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement ;
- Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Dossier de demande d'autorisation
Un dossier de demande d’autorisation environnementale est composé de :
- Dossier administratif
- Etude de dangers
- Plans réglementaires
- Etude d’impact environnemental (EIE)
- Annexes de l’EIE
- Etude paysagère
- Résumé non technique de l’Etude de dangers
- Résumé non technique de l’EIE
- Notice de présentation du projet non technique